Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 26 - Règlement sur la réserve de chasse et de pêche du Parc national de la Mauricie
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour être valide, le permis doit:
a) être délivré à la suite d’une déclaration exacte;
b) demeurer dans son état original;
c) être utilisé seulement par le titulaire;
d) être porté sur la personne du titulaire; et
e) être utilisé exclusivement aux endroits et heures indiqués sur le permis.
